BAREME DES HONORAIRES
La loi portant organisation de la profession d’avocat prévoit que les honoraires sont librement discutés entre l’avocat et son client.
Compte tenu du contexte économique et de nos engagements personnels, le montant des honoraires est à la portée, sinon de tous, du moins du plus grand nombre. En outre, nous pouvons aider les justiciables démunis à obtenir l’assistance judiciaire, c’est-à-dire à faire prendre en charge par l’Etat des frais de justice et des honoraires de leur avocat.
Pour déterminer le montant des si les honoraires, il est tenu compte des éléments suivants :
– l’intérêt du litige, c’est-à-dire le montant de la somme qui est demandée ou que vous voulez recouvrer
– de la juridiction saisie
– des difficultés prévisibles de la procédure
– des conditions matérielles du client
La première étape du processus de détermination du montant des honoraires consiste à placer votre affaire dans l’une des catégories déterminées par le tableau suivant :
I- PROCEDURES CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES
a) Recouvrement des créances sans saisie immobilière
Montant créance | Juridictions | Honoraires (en F CFA) |
Jusqu’à 5 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 5 à 20 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 20 à 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Au delà de 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême |
b) Recouvrement des créances sur saisie immobilière
Montant créance | Juridictions | Honoraires (en F CFA) |
Jusqu’à 5 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 5 à 20 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 20 à 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Au delà de 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême |
c) Recouvrement des créances contre vous (au cas où vous êtes défendeur dans une procédure de recouvrement)
Montant créance | Juridictions | Honoraires (en F CFA) |
Jusqu’à 5 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 5 à 20 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
De 20 à 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Au delà de 50 millions | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême |
d) Autres affaires et procédures
Montant créance | Juridictions | Honoraires (en F CFA) |
Procédures pénales | -TPI -TGI -Cour d’appel -Cour suprême | |
Procédures sociales & civiles (hors recouvrement) | -TPI -TGI -Cour d’appel -Cour suprême | |
Divorce devant les juridictions coutumières | -Tribunaux d’instance(TPD) -Cour d’appel -Cour suprême | |
Légitimation, reconnaissance ou désaveux d’enfant | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Recherche de paternité | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | Gratuit pour le demandeur, sous réserve du paiement des frais |
Procédures d’adoption | TGI | |
Recouvrement des pensions alimentaires | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | Gratuit pour le demandeur, sous réserve du paiement des frais |
Les référés | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Contentieux d’exécution | -Tribunaux d’instance -Cour d’appel -Cour suprême | |
Défenses à exécution | -Cour d’appel -Cour suprême | |
Conciliation | -TPI -Inspection du travail | |
Procédure sur requête | Tribunaux d’instance | |
Reformation | Cour de justice de l’OHADA (Abidjan) | |
Contentieux bancaire | COBAC & Cour de justice de la CEMAC – N’djamena | |
Contentieux fiscal | -Procédures gracieuses -Procédure devant la chambre administrative de la Cour suprême | |
Contentieux administratif | -Recours gracieux au Ministre compétent -Procédure devant la chambre administrative de la Cour suprême | |
Autres procédures (homologation d’actes,..) | TPI, TGI |
II- Les consultations
A déterminer selon la complexité du problème posé. Il est également possible de payer un forfait mensuel à déterminer d’un commun accord pour éviter d’avoir à payer chaque fois que l’on est amené à poser un problème juridique ponctuel.