BAREME DES HONORAIRES

La loi portant organisation de la profession d’avocat prévoit que les honoraires sont librement discutés entre l’avocat et son client.

Compte tenu du contexte économique et de nos engagements personnels, le montant des honoraires est à la portée, sinon de tous, du moins du plus grand nombre. En outre, nous pouvons aider les justiciables démunis à obtenir l’assistance judiciaire, c’est-à-dire à faire prendre en charge par l’Etat des frais de justice et des honoraires de leur avocat.

Pour déterminer le montant des si les honoraires, il est tenu compte des éléments suivants  :

– l’intérêt du litige, c’est-à-dire le montant de la somme qui est demandée ou que vous voulez recouvrer
– de la juridiction saisie
– des difficultés prévisibles de la procédure
– des conditions matérielles du client

La première étape du processus de détermination du montant des honoraires consiste à placer votre affaire dans l’une des catégories déterminées par le tableau suivant :

I- PROCEDURES CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES

a) Recouvrement des créances sans saisie immobilière

Montant créanceJuridictionsHonoraires
(en F CFA)
Jusqu’à 5 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
De 5 à 20 millions
-Tribunaux d’instance
 
-Cour d’appel

 -Cour suprême
De 20 à 50 millions-Tribunaux d’instance
 
-Cour d’appel
 
-Cour suprême
Au delà de 50 millions-Tribunaux d’instance
 
-Cour d’appel
 
-Cour suprême

b) Recouvrement des créances sur saisie immobilière

Montant créanceJuridictionsHonoraires
(en F CFA)
Jusqu’à 5 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
De 5 à 20 millions
-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
De 20 à 50 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Au delà de 50 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême

c) Recouvrement des créances contre vous (au cas où vous êtes défendeur dans une procédure de recouvrement)

Montant créanceJuridictionsHonoraires
(en F CFA)
Jusqu’à 5 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
De 5 à 20 millions
-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
De 20 à 50 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Au delà de 50 millions-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême

d) Autres affaires et procédures

Montant créanceJuridictionsHonoraires
(en F CFA)
Procédures pénales-TPI
 
-TGI

-Cour d’appel

-Cour suprême
Procédures sociales & civiles (hors recouvrement)-TPI
 
-TGI
 
-Cour d’appel
 
-Cour suprême
Divorce devant les juridictions coutumières-Tribunaux d’instance(TPD)

-Cour d’appel

-Cour suprême
Légitimation, reconnaissance ou désaveux d’enfant-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Recherche de paternité-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Gratuit pour le demandeur, sous réserve du paiement des frais
Procédures d’adoptionTGI
Recouvrement des pensions alimentaires-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Gratuit pour le demandeur, sous réserve du paiement des frais
Les référés-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Contentieux d’exécution-Tribunaux d’instance

-Cour d’appel

-Cour suprême
Défenses à exécution-Cour d’appel
 
-Cour suprême
Conciliation-TPI
 
-Inspection du travail
Procédure sur requêteTribunaux d’instance
ReformationCour de justice de l’OHADA (Abidjan)
Contentieux bancaireCOBAC & Cour de justice de la CEMAC – N’djamena
Contentieux fiscal-Procédures gracieuses
 
-Procédure devant la chambre administrative de la Cour suprême
Contentieux administratif-Recours gracieux au Ministre compétent
 
-Procédure devant la chambre administrative de la Cour suprême
Autres procédures (homologation d’actes,..)TPI, TGI

II- Les consultations

A déterminer selon la complexité du problème posé. Il est également possible de payer un forfait mensuel à déterminer d’un commun accord pour éviter d’avoir à payer chaque fois que l’on est amené à poser un problème juridique ponctuel.